Dépôt d’une pétition auprès du parlement européen pour non-respect du droit communautaire par le projet de la Zone d’aménagement concertée (ZAC) du Triangle de Gonesse Ce lundi 23 mai, au cours de la conférence-débat organisée par le Collectif Pour le Triangle de Gonesse, Pascal Durand, député européen, a annoncé la saisine de la Commission des Pétitions du Parlement européen pour violation par le projet de ZAC du Triangle de Gonesse, porté par l’Établissement Public d’Aménagement Plaine de France, de plusieurs directives européennes. Tout citoyen, à titre individuel ou en association peut en effet exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le projet de ZAC et le centre commercial EuropaCity, font l’objet d’oppositions légitimes citoyennes et politiques depuis leur origine. En effet, du point de vue environnemental, socio-économique et démocratique, le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse constitue une atteinte manifeste aux principes et objectifs fixés par différentes dispositions communautaires. Sont ainsi dénoncés l’absence d’évaluation globale du fait du caractère cumulatif des différents projets (ZAC, EuropaCity, Golf de Roissy et Ligne 17), ainsi que l’insuffisance de participation du public et l’inanité économique, du fait du fractionnement de l’ensemble des procédures visant à l’urbanisation du Triangle de Gonesse. La participation ayant été rendue opaque et unilatérale. Nous estimons donc que ces éléments mettent en évidence les nombreuses entorses au droit communautaire que l’autorisation de ce projet provoquerait. Un tel projet ne saurait être autorisé sans mettre en péril l’effectivité du droit communautaire.
Le 27 Mai 2016 - Alain Boulanger et Bernard Loup - Collectif pour le Triangle de Gonesse
- Notre réponse -
L’EPA n’a pas identifié les dispositions qui seraient méconnues, à défaut de précision en ce sens dans la question. En tout état de cause, le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse ne méconnaît aucune disposition législative ou règlementaire issue du droit européen. L’étude d’impact réalisée a permis d’examiner les impacts du projet et le public a été invité à présenter ses observations à de nombreuses reprises. Aucune entorse au droit communautaire n’a été commise.